MORATOIRE

adjectif et nom masculin

DROIT

I. Adjectif. Qui formule ou établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, dus sur une créance dont le paiement est retardé, et à proportion du retard.

II. Nom masculin.

1. Suspension momentanée et exceptionnelle de certains paiements, du cours de certaines actions en justice, autorisée par une loi, un décret, ou par une décision judiciaire (on dit aussi Moratorium).

2. Acte par lequel un ou plusieurs créanciers acceptent de reporter la date d'échéance d'une dette ou d'en échelonner les paiements. Les pays industrialisés ont décidé un moratoire de la dette des pays pauvres.

3. Par extension. En politique internationale, acte, accord par lequel plusieurs puissances conviennent de suspendre une action, un processus. Moratoire sur les essais nucléaires.