RÉFRAGABLE

adjectif

1. droit Qui peut être réfuté par une preuve contraire, en parlant d’une présomption.

« Les présomptions sont relatives, c’est-à-dire qu’il s’agit de présomptions simples, dites réfragables (juris tantum), dans lesquelles la loi laisse à la partie adverse la faculté d’apporter la preuve contraire par toutes voies du droit. » (L’accident (sur le chemin) du travail : notion et preuve, auteur et éditeur inconnus, date inconnue)

« Dans l’hypothèse où une filiale est détenue en totalité ou en quasi-totalité par sa société mère, il existe une présomption réfragable que cette dernière ne dispose pas d’une autonomie commerciale et financière suffisante vis-à-vis de sa société mère, de sorte qu’il est présumé que les deux entités forment une seule et même unité économique […] » (« Soumission coordonnée aux appels d’offres par les filiales d’un même groupe », CMS Francis Lefebvre, 8 février 2021 ; consulté le 26 avril 2022)

Orthographe	Genre	Nombre	Phonétique
réfragable	masculin	singulier	\ʁe.fʁa.ɡabl\
réfragable	féminin	singulier	\ʁe.fʁa.ɡabl\
réfragables	masculin	pluriel	\ʁe.fʁa.gabl\
réfragables	féminin	pluriel	\ʁe.fʁa.gabl\