IRRECEVABILITÉ

nom

1. Qualité de ce qui n’est pas recevable.

« Élections, irrecevabilité du pouvoir non ratifié. » (Journal officiel 12 mai 1876, page 3228, 3ᵉ colonne)

« Nouveau pourvoi, irrecevabilité du moyen. » (Gazette des Tribunaux 10 juin 1874, page 551, 3ᵉ colonne)

« Située dans le raisonnement du juge administratif à une étape antérieure à celle de l’examen du bien-fondé de la prétention, l’irrecevabilité est régulièrement distinguée par les auteurs de l’incompétence du juge administratif. » (Alexandre Ciaudo, L’irrecevabilité en contentieux administratif français, 2009)

« En défense, l’administration va d’abord chercher à pointer les irrecevabilités éventuelles dont peut être entachée la requête du contribuable. » (Thierry Lambert, Contentieux fiscal, 2011)

Orthographe	Genre	Nombre	Phonétique
irrecevabilité	féminin	singulier	\i.ʁə.sə.va.bi.li.te\
irrecevabilités	féminin	pluriel	\i.ʁə.sə.va.bi.li.te\