Inéligibilité

substantif féminin

* Mot issu de l'entrée INÉLIGIBLE

État ou condition d'une personne inéligible. Anton. éligibilité. Cas d'inéligibilité. Les règles d'éligibilité et d'inéligibilité sont déterminées aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 10 août 1871 (Bacquias, Conseil gén. et conseil arrondiss., 1934, p. 4). On dit qu'une inéligibilité est absolue lorsque celui qu'elle frappe ne peut être élu dans aucune circonscription. L'inéligibilité est simplement relative lorsqu'elle n'empêche l'élection que dans certaines circonscriptions (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 380). P. méton. Cas d'inéligibilité. Divers textes législatifs (...) édictent des inéligibilités à l'encontre des députés ou sénateurs ayant voté « la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain » (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 284). — [ineliʒibilite]. Att. ds Ac. 1935. — 1^res attest. 1519 ([a.j.g.] Le glay, Négociations diplom. entre la France et l'Autriche, 1845, t. 2, p. 407) attest. isolée, à nouv. 1791 (Décret du 15 mars ds Duvergier, Coll. des lois, décrets, 1824, t. II, p. 315 ds Frey, p. 69); de inéligible, suff. -(i)té* (cf. éligibilité). Cf. lat. médiév. ineligibilitas ds Du Cange.

Orthographe	Genre	Nombre	Phonétique
inéligibilité	féminin	singulier	\i.ne.li.ʒi.bi.li.te\
inéligibilités	féminin	pluriel	\i.ne.li.ʒi.bi.li.te\