APPORTIONNEMENT

nom

1. droit Possibilité de procéder au règlement anticipé, de son vivant, des droits de succession en ce qui concerne son ou ses enfants adultérins.

2. (Ancienne jurisprudence) Sorte de légitime qui pouvait avoir cours lors des successions, dans quelques provinces.

« Pour être héréditaire en Lorraine, en Bourgogne, en Artois, l’apportionnement n’est pas à proprement parler à titre successif, ou du moins l’apportionnement crée une succession particulière, à côté et en dehors de la succession ordinaire, une succession anormale indépendante des règles de la succession ordinaire. […]. Ainsi enfin l’apportionnement n’a rien de commun avec la quotité disponible. » (C. Le Gentil, Traité historique, théorique et pratique de la législation des portions communales ou ménagères, Paris : chez Auguste Durand, 1854, p. 379)

Orthographe	Genre	Nombre	Phonétique
apportionnement	masculin	singulier	\a.pɔʁ.sjɔn.mɑ̃\
apportionnements	masculin	pluriel	\a.pɔʁ.sjɔn.mɑ̃\