APPELLATOIRE

adjectif

[GDC : apellatoire ; FEW (XXV, 32b) : appellatorius]

DROIT

Cause/matiere appellatoire. Cause, matière dont on appelle devant un tribunal supérieur.

Que ladite cour de parlement cognoistra des causes et matieres appellatoires, venans des sentences et appointemens des juges mages, maistres rationaux, et autres juges desquels on appellera immediatement à icelle cour. (Ordonn. rois Fr. P., t.21, 1501, 283)

Instrument appellatoire. Titre, pièce servant à former l'appel.

Si conclut que ledit instrument appellatoire et tous autres semblables soient deschirez et rompuz (Fauq., I, 1417-1420, 65)

...en cas d'appel en païs de droit escript où il avoit instrument appellatoire. (Baude, Eloge Ch. VII, V., p.1484, 134)

Libelle appellatoire. Écrit par lequel on fait appel d'un jugement.

...icelluy de Camp deist lors qu'il appelloit de nous pour mondit seigneur d'Armignac, nous bailla (...) par escript le libelle appellatoire du dit seigneur (Doc. 1466. In : W. Bartzsch, Der Wortschatz des öffentl. Lebens im Fr. Ludwigs XI., 1937, 73)

Orthographe	Genre	Nombre	Phonétique
appellatoire	masculin	singulier	\a.pɛ.la.twaʁ\
appellatoire	féminin	singulier	\a.pɛ.la.twaʁ\
appellatoires	masculin	pluriel	\a.pɛ.la.twaʁ\
appellatoires	féminin	pluriel	\a.pɛ.la.twaʁ\