| ![]() ![]() ![]() ![]() SOUS-SEING, subst. masc. inv. Étymol. et Hist. 1773 un sousseing-privé (Restif de La Bretonne, Le Ménage parisien, p. 133 ds Quem. DDL à paraître). Abrév. de acte sous seing privé (v. seing). |
| ![]() ![]() ![]() ![]() SOUS-SEING, subst. masc. inv. Étymol. et Hist. 1773 un sousseing-privé (Restif de La Bretonne, Le Ménage parisien, p. 133 ds Quem. DDL à paraître). Abrév. de acte sous seing privé (v. seing). |