SOMMATION1

substantif féminin

[Corresp. à sommer¹]

A. — Fait de sommer; intimation, mise en demeure, demande impérative. L'inconvenance de la sommation que venait de me faire M. de Broglie et à laquelle je refusai péremptoirement de répondre (Thiers, 1901, ds Rec. textes hist. p. 70). L'Assemblée reçut de lui [La Fayette] sommation de briser le mouvement démocratique (Lefebvre, Révol. fr., 1963, p. 255).

B. —En partic. Injonction réglementaire.

1.[La sommation est exprimée par écrit]DR. Sommation (d'huissier). Acte par lequel un huissier enjoint à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir ce à quoi il s'est obligé. C'est un droit qu'il leur serait pénible de réclamer par sommation d'huissier (Flaub., Corresp., 1862, p. 55). L'un de ces messieurs dicte une sommation à mon gérant, mais comme cette sommation doit être remise en mains propres, on téléphone (...) à l'intéressé pour s'assurer qu'il est bien chez lui (Green, Journal, 1939, p. 217).

Remarque : « La sommation s'oppose au commandement en ce sens qu'elle n'interrompt pas la prescription et en ce qu'elle n'exige pas un titre exécutoire » (Roland-Boyer 1983).

• Sommation judiciaire. Mon ouvrage intitulé le Médecin de campagne étant arrêté dans son impression (...), j'ai l'honneur de vous annoncer qu'après avoir, par une sommation judiciaire, constaté cet état de choses, je le ferai finir ailleurs (Balzac, Corresp., 1833, p. 320).

• Sommation respectueuse. « Acte solennel par lequel, dans la législation française en vigueur encore au début du xx^e siècle, l'enfant majeur jusqu'à un certain âge requérait ses parents de donner leur consentement au projet de mariage qu'il avait formé » (Lep. 1948).

• Sommation avec/sans frais. Il épluchait rageusement le foncier, (...) l'impôt des portes et fenêtres; mais ses grandes colères étaient les centimes additionnels qui montaient d'année en année, disait-il. Puis, il attendait de recevoir une sommation sans frais. Ça lui faisait toujours gagner une semaine. Il payait ensuite par douzième, chaque mois, en allant au marché (Zola, Terre, 1887, p. 334). Remise de sommations avec frais aux débiteurs des contributions directes (Pradelle, Serv. P.T.T. en Fr., 1903, p. 217).

• Sommation à/de + inf. Sommation de paraître en justice, de payer une dette. On ne répondit pas, il dut frapper plus fort, il osa appeler, en expliquant que c'était pour la sommation d'avoir à déguerpir (Zola, Terre, 1887, p. 393). Il a trouvé, ce matin, (...) une sommation à payer quatre cents francs à sa femme (Goncourt, Journal, 1896, p. 959).

• Faire sommation à. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié (Code civil, 1804, art. 1264 p. 228). Chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre (...) l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage (Code civil, , art. 2169 1804, p. 395).

Empl. impers. passif. Il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué (Code procéd. civile, 1806, p. 363).

— P. métaph. Une révolution était une sommation d'huissier par laquelle une nation faisait savoir à qui de droit son intention de se mettre en faillite elle-même et de ne plus payer ses dettes (A. de Broglie, Diplom. et dr. nouv., 1868, p. 197).

2.[La sommation est exprimée oralement par une autorité civile ou militaire] Appel, avertissement réglementaire adressé à quelqu'un que l'on veut interrompre dans son action ou qui doit se faire connaître. Se rendre à la première sommation. On entendit de la barricade un chuchotement bas et rapide pareil au murmure d'un prêtre pressé qui dépêche une prière. C'était probablement le commissaire de police qui faisait les sommations légales à l'autre bout de la rue. Puis la même voix éclatante qui avait crié: qui vive? cria: — Retirez-vous! (Hugo, Misér., t. 2, 1862, p. 367).

• Les trois sommations. Si un attroupement a lieu sur la voie publique, c'est au préfet (...) qu'il appartient de se présenter devant le rassemblement tumultueux, de faire procéder aux trois sommations, qui sont, en fait, autant de roulements de tambour, et de prononcer la formule sacramentelle depuis la loi du 27 août 1791: « Obéissance à la loi. — On va faire usage de la force. — Que les bons citoyens se retirent » (Baradat, Organ. préfect., 1907, p. 143).

• Sans sommation. Un communiqué (...) venait de faire connaître qu'il serait tiré sans sommation sur toute lumière qui serait surprise après la sonnerie de l'extinction des feux (Ambrière, Gdes vac., 1946, p. 252).

C. —Au fig. Demande, invitation impérative. Céder à la sommation du devoir. Se résigner à la volonté de Dieu, ne vouloir rien que ce qu'il veut, c'est l'acte religieux le plus pur dont l'âme humaine soit capable. Trois sommations sont faites à l'homme pour obtenir de lui cette résignation, la jeunesse, l'âge mûr et la vieillesse: heureux ceux qui se soumettent à la première! (Staël, Allemagne, t. 5, 1810, p. 91). Ne pas entendre les sommations de la crainte et de l'espérance (Alain, Propos, 1914, p. 182).

Prononciation et orthographe

[sɔm(m)asjɔ̃]. Homon. et homogr. somation, sommation² . Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1. 1283 « action de sommer, de mettre en demeure » (Philippe de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, 1781: sommacion);
2. 1632 fig. (Guez de Balzac, Lettre du 4 janv. ds Œuvres, Paris, Th. Jolly, 1665, t. 1, p. 272: [je] me rends à la premiere sommation que vous me faites). Dér. de sommer¹ *; suff. -(a)tion*.