QUASI-CONTRAT

substantif masculin

DR. CIVIL,le plus souvent au plur. « Faits juridiques qui font naître certaines obligations à la charge d'une personne. La gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu, constituent des quasi-contrats » (cida 1973). Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties (Code civil, 1804, art. 1371 p. 249). Demandes des entreprises ou des branches professionnelles désirant bénéficier du régime des quasi-contrats prévu dans le plan intérimaire (Amén. terr., 1964, p. 61). Le système de « quasi-contrats pour les P.M.E. développant leurs activités conformément au plan » constitue une pression politique qui ne stimule pas l'esprit d'entreprise (Le Nouvel Observateur, 7 mars 1977, p. 3 col. 1).

Remarques

Quasi-contracter

verbe intransitif

« Faire un quasi-contrat. Attendu que V... n'a aucune action contre D... et B..., qui n'ont ni contracté ni quasi-contracté avec lui » (Gazette des Tribunaux, 8 sept. 1877, p. 871, col. 3 ds Littré Suppl. add. 1877).

Prononciation et orthographe

[kazikɔ̃tʀa]. Att. ds Ac. dep. 1762. Au plur. des quasi-contrats. V. quasi-.

Étymologie et histoire

1. 1675 dr. quasi contract (J. Savary, Le Parfait négociant, chap. LVI, p. 148: une lettre missive est un quasi contract);
2. 1963 écon. pol. quasi-contrat (Lar. encyclop.). Comp. de l'élém. quasi-* et de contrat*. Cf. la loc. lat. ex quasi contractu dans un texte angl. de 1618 (ds NED Suppl.², s.v. quasi-contract).