Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
notices corrigéescatégorie :
POURVOI, subst. masc.
Étymol. et Hist. 1. 1342 «précaution, prévoyance» (Renart le Contrefait, éd. Raynaud et Lemaître, 3015); 2. 1599 «action de se mettre en possession d'un bien» (Coustumes du pays et duché de Normandie, LIX, fol. 36 vo); 3. 1804 «action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal» (Code civil, art. 263, p.65); 4. 1835 pourvoi en grâce (Ac.). Déverbal de pourvoir*.