PASSATION

substantif féminin

A. —Usuel

1.DR., ÉCON.

a) Action de dresser, d'établir (un acte, un contrat) dans les formes légales. On abandonna les droits de César dans l'affaire des terrains de La Madeleine à Monsieur Claparon, à la condition qu'il abandonnerait de son côté toute réclamation relative à la moitié due par Birotteau dans les frais d'enregistrement et de passation de contrat (Balzac, C. Birotteau, 1837, p.375):

1. Lorsque, dans le cas de création ou d'extension projetée dans des bâtiments existants, l'agrément est demandé pour la passation définitive des actes d'acquisition, de location ou d'apport de ces bâtiments, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la demande, faute de quoi l'agrément est réputé accordé. (Amén. terr., 1964, p.69)

b) Action d'établir les modalités d'un engagement, de le conclure. Passation d'un accord, d'une convention. Un fonds d'approvisionnement (...) avait été créé en vue de fournir une procédure de passation et d'exécution des marchés dépassant le cadre de l'année budgétaire (Admin. P. et T., 1964, p.13).

• Passation d'un achat, d'une commande. Action d'en établir l'objet et les conditions. Au stade du contrôle de la passation des achats importants fonctionne dans chaque ministère ou groupe de ministères une commission consultative des marchés (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.227):

2. Chaque fois que l'un de vos agents sera informé de démarches engagées par les autorités alliées pour l'utilisation de bases, outillages ou installations de toute nature, la fourniture de matières premières, la passation de commandes, le recrutement de main-d'oeuvre, etc., il aura pour obligation de vous en référer immédiatement... (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p.486)

c) Passation d'écriture, des écritures. Action d'inscrire une opération dans un livre comptable:

3. Afin d'éviter toute erreur ou perte de temps, il est nécessaire que le service consommateur n'hésite pas sur la manière de libeller sa demande, que le magasin n'éprouve aucune difficulté à la servir, et que le comptable —qui n'est pas un technicien de la fabrication —ne soit pas voué aux incertitudes lors de la passation de ses écritures. (Villemer, Organ. industr., 1947, p.83)

— En partic. Passation de dividende. Ensemble des opérations bancaires qui consistent à détacher un coupon de dividende d'une action et à en porter le montant sur le compte du client. L'United baisse de plusieurs points sur une passation de dividende (Arnoux, Écoute, 1923, p.205).

2.INSTIT., ADMIN. Passation des pouvoirs. Ensemble des formalités par lesquelles un commis de l'État, un chef de service transmet ses pouvoirs à son successeur. Le professeur Gilgenkrantz succède au professeur Faivre (...). Quelques instants avant cette passation de pouvoirs, le professeur Faivre avait dressé un long bilan des activités de l'association au cours de l'année 1983 (L'Est Républicain, 15 juin 1984, p.3 col. 3):

4. Les dernières journées, dites consacrées à l'expédition des affaires courantes, furent en réalité employées au règlement des affaires de chacun. Rousseau, qui avait des dévouements à conserver, signa, la veille de la passation des pouvoirs, une fournée de décrets de nomination. (Druon, Gdes fam., t.2, 1948, p.23)

B. —Rare

1. Action de passer (un test, une épreuve). Les études portant sur le comportement pendant la passation d'une épreuve, même d'intelligence ou d'efficience, quel que soit leur intérêt, ne peuvent avoir la même efficacité [que les tests de personnalité] (Jeux et sports, 1967, p.137). Passation des examens (Le Figaro littér., 23 sept. 1968, p.24).

2. Action de projeter (un film). À titre de privilège supplémentaire au profit du Directeur [de salle] , il peut être stipulé que la période de passation du film sera précédée ou suivie d'une autre période, dite «délai de protection», durant laquelle aucun des concurrents du Directeur ne pourra projeter le film dans une zone déterminée (H. Hamelin, Industr. du cin., 1954, p.195).

Remarques

-passation

élément de composition

V. contre-passation rem. s.v. contrepasser B 1.

Prononciation et orthographe

[pasasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1740.

Étymologie et histoire

1521 passassion (Papiers d'Etat du Cardinal de Granvelle, t.1, p.236). Dér. de passer*; suff. -(a)tion*.