INFRACTEUR

substantif masculin

[GDC : infracteur ; FEW (IV, 680b) : infringere ; TLF (X, 215b) : infracteur]

Celui qui commet une infraction.

Item, que le roy ne permetra à nul de ses subjectz de les favouriser aucunement, sur paine aux infracteurs de la teste coupper et de confiscacion de tous leurs biens. (Chart. J., Chron. Ch. VII, V., t.1, c.1437-1464, 194)

Et, pour vous monstrer que on doist estroitement garder et tenir les ordonnances faictes en guerre, anciennement les Roumains y tenoient telle justice que les infracteurs ne perdoient pas seulement les biens, mais y perdoient le corps. (Bueil, II, 1461-1466, 13)

...ouquel cas, s'il avenoit, voulons et déclairons que ce ne porte préjudice fors aux infracteurs seulement (Cartul. Laval B., t.3, 1487, 346)

Infracteur de + subst. Celui qui brise, qui enfreint qqc. (la paix, un traité, un engagement...).

...contre les infracteurs d'icelles keures (Ordonn. Ph. le Hardi, Marg. de Male B.-B., t.2, 1403, 624)

...dépopulateurs de champs, c'est assavoir ceulx qui gastent les fruiz des terres ordonnez pour le vivre des hommes, les empoisonneurs de puys ou de fontaines, les infracteurs de franchises d'Eglise, héreses, ne ceulx qui commectent lèse majesté (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 435)

...resister de corps et de toute puissance au dampnable propoz et entreprinse des crimineux, sedicieux et infracteurs de la paix et union de cedit royaume (Fauq., I, 1417-1420, 319)

...les (...) crimineux, conspirateurs et infracteurs de paix (Ch. VI, D., t.1, 1419, 407)

...tendrons et réputerons pour rebelles et inobédiens à nous, pour violeurs et infracteurs de paix (Monstrelet, Chron. D.-A., t.2, c.1425-1440, 455)

Laquelle lectre (...) estoit promulguee et donnee grant paine par les dessusdis cardinaulx a tous ceulx qui seroient infracteurs dudit traictiet. (La Taverne, Journ. Paix Arr. B., 1439, 82)

...et s'aulcuns font le contraire, ilz seront pugnis et corrigez comme infracteurs de tresves. (La Marche, Mém., III, c.1470, 219)

...il nous a despleu et desplait grandement du dommaige desdicts païs et des maulx qui s'i font par la guerre commancée par lesdicts infracteurs de paix (Lettres Ch. VIII, P., t.1, 1488, 277)