INCULPATION

substantif féminin

A. — Action d'inculper (v. ce mot A); p. méton. résultat de cette action. Se justifier d'une inculpation (Dict. xix^e et xx^e s.).

B. —DR. PÉNAL. « Fait pour le juge d'instruction de signifier à une personne ayant pris part comme auteur ou complice à une infraction, qu'une information est ouverte contre elle » (Barr. 1974). Être sous le coup d'une inculpation :

On dit que ces commissions d'enquête ont des pouvoirs judiciaires. Ce n'est pas complètement exact car il ne leur appartient pas de décerner des mandats, de prononcer des inculpations, encore moins des peines. (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 415)

Prononciation et orthographe

[ε̃kylpasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1762.

Étymologie et histoire

1740 (Le Sage, Valise trouvée, XII, 198-199 ds Brunot t. 6, p. 1131, note 2). Empr. au b. lat. inculpatio, -onis « accusation, inculpation », formé sur le supin inculpatum de inculpare, v. inculper.

Statistiques

Fréq. abs. littér. : 75.