IMPUNISSABLE

adjectif

1. Qui n’est pas punissable.

« Il punit mesme du trespas Ceux qui n’estans en rien coupables Seroient impunissables. » (Antoine de Montchrestien, Les Lacènes ou La Constance, dans Les tragédies de Ant. de Montchrestien, sieur de Vasteville, J. Petit, Rouen, 1601, page 171)

« En jugeant le roi, la France fera voir aux autres nations, que les rois ne sont que des hommes, et ordinairement rien moins que des hommes ; que ces faux dieux ne sont plus des arches saintes, des oints du seigneur, impunissables comme impeccables; notre exemple les éclairera, leur sera utile et salutaire. » (Opinion de Michel Azéma, député du département de l'Aude, membre du comité de législation et de la section chargée de la faction du code français par l'Assemblée nationale législative, et membre du même comité de la Convention nationale, sur le jugement de Louis Capet, dernier roi des Français, Imprimerie nationale, Paris, 1792, page 12)

« [Au Maroc] L’adultère n’est pas un crime, mais un délit. Or, selon l’article 115 du CP, “la tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi”, ce qui n’est pas le cas de l’adultère. La tentative d’adultère est donc impunissable, seule la consommation de l’acte sexuel est répréhensible. » (Jeanne Fourneau, Flagrant délit d’adultère : entre fantasme et législation, telquel.ma, 11 juillet 2019)