DÉVOLUTION

substantif féminin

A. —DR. CANON. Droit par lequel un supérieur conférait un bénéfice laissé vacant par le collateur légitime (d'apr. Bach.-Dez. 1882).

B. —P. ext.

1.DR. CIVIQUE

a)Domaine privé. « Passage des droits héréditaires au degré subséquent, à défaut du degré précédent, ou à l'autre ligne, à défaut de la première » (Cap. 1936). Il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes (Code civil, 1804, art. 733 p. 134).

b)Domaine publ. Attribution de biens ou de pouvoirs d'une personne physique ou morale à une autre. Dévolution des compétences. Dévolution politique du pouvoir (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 22). Un décret fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé (...) à la dévolution des biens, droits et obligations de celle-ci aux caisses nationales de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Réforme Séc. soc., 1968, p. 42).

2.HIST. Guerre de dévolution. Guerre déclarée à l'Espagne en 1665 par Louis XIV réclamant la dévolution des Pays-Bas en vertu de son mariage avec Marie-Thérèse.

Remarque : Dans Renan, on trouve un emploi du mot au sens de « attribution d'un territoire en vertu de certains droits » peut-être p. anal. avec guerre de dévolution. Ézéchiel justifiait (...) par une raison de haute théologie, la dévolution de l'Égypte à Nabuchodonosor (Renan, Hist. peuple Isr., t. 3, 1891, p. 356).

Prononciation et orthographe

[devɔlysjɔ̃]. Ds Ac. 1694-1932.

Étymologie et histoire

1. 1385 dr. canon. d'apr. FEW t. 14, p. 623 a; 1461 (Ord., XV, 206 ds Gdf. Compl.);
2. 1690 (Fur. : Devolution. Droit acquis par succession de degré en degré : le Roy a droit sur plusieurs villes de Brabant par droit de devolution). Empr. au lat. médiév. devolutio, -onis « droit dévolu » (1343 ds Du Cange) également terme de dr. eccl. (ibid., s. d.), dér. du supin de devoluere (dévoluer*).

Statistiques

Fréq. abs. littér. : 2.