DÉTAXE

substantif féminin

DR. FISCAL

A. — Procédure de remboursement d'une taxe perçue à tort; restitution d'un trop perçu. Détaxe postale. Les demandes de détaxes et le recouvrement des surtaxes se prescrivent au bout de cinq ans (Lar. Comm., 1939).

B. — « Procédure d'aménagement des tarifs d'impôts indirects qui (...) soustrait partiellement ou totalement à l'application du tarif ordinaire une imposition déterminée » (Cap. 1936). Des détaxes de distance coloniales et métropolitaines ont été introduites dans l'impôt sur le sucre par la loi du 7 avril 1897 (Cap. 1936). La détaxe du carburant (Industr. fr. caoutch, 1965, p. 45).

Prononciation et orthographe

[detaks]. Ds Ac. 1932.

Étymologie et histoire

1864 (Littré). Déverbal de détaxer* sur le modèle de taxer/taxe.