AFFECTATAIRE

substantif masculin

ADMIN.[En parlant d'une pers. morale : serv. publ. ou privé] Bénéficiaire, pour l'exercice d'une fonction définie, d'une affectation de biens (meubles ou immeubles) :

1. Quoiqu'il en soit, commune ou église, il n'y a pas ici un propriétaire libre d'aliéner ou de changer la destination; il y a un affectataire, un destinataire si vous voulez : c'est le public par l'église; c'est l'église par la commune ou la fabrique; c'est la commune ou la fabrique par l'État, par la loi. (V. Lefranc, Gazette des Tribunaux, 28 juin 1877, p. 624 col. 3 (Littré)

2. À côté de son aspect patrimonial (forêts, immeubles, biens et valeurs mobilières, etc.) producteur de revenus par exploitation ou cession, le domaine privé comporte un aspect fonctionnel : les biens sont affectés aux services utilisateurs. Le service des domaines, relevant du Ministère des Finances, n'assure aucune gestion ni du domaine public, qui relève de chaque ministère pour les réglementations et les services publics correspondants, ni du domaine privé acquis, entretenu et augmenté par chaque affectataire sur son budget propre. (G. Belorgey, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, p. 229)

Remarque : Noté seulement comme adj. ds Lar. 20^e et suiv.

Prononciation

Seule transcription ds Littré : a-fè-kta-tê-r'.

Étymologie et histoire

1877 dr. « (celui) qui est l'objet d'une affectation » (cf. Lefranc, supra). Dér. de affecter*, étymol. 4; suff. -ataire, tiré des termes jur. empr. au lat. : légataire*, donataire*.