SAISIE-ARRÊT
substantif fémininDR. Acte par lequel un créancier (le saisissant) arrête les deniers appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d'un tiers (le tiers saisi). Procédure de saisie-arrêt; faire signifier, notifier une saisie-arrêt (sans autorisation de justice, pour non paiement d'un chèque). Synon. opposition. [Jordan] traversait une atroce gêne, d'autant plus qu'une saisie-arrêt était mise sur ses appointements et qu'il avait à payer, ce jour-là, un nouveau billet, sous la menace de voir ses quatre meubles vendus (, Argent, 1891, p. 184).
Prononciation et orthographe
[sεziaʀε], [se-]. Att. ds Ac. dep. 1835. Plur. des saisies-arrêts.
Étymologie et histoire
1690 saisie et arrêt (Fur.); 1804 saisie-arrêt (Code civil, art. 1944, p. 350). Comp. de saisie* et de arrêt*.
Statistiques
Fréq. abs. littér.: 5.