Définition de PÉRÉQUATION

PÉRÉQUATION

substantif féminin

DR. ADMIN., FIN. « Répartition de charges en fonction de critères choisis pour les rendre équitables » (Admin. 1972). Aussi bien, chaque fois que les péréquations régionales des impôts généraux et des nombreuses taxations locales ne sont pas explicitement discutées et arrêtées sur la base d'analyses quantitatives (c'est le cas le plus fréquent), le contribuable perçoit ou subit, sans en prendre conscience, des rentes de localisation (Perroux, Écon. XX e s., 1964, p. 204).

En partic.

• Péréquation automatique. « Rajustement d'une prestation en fonction de l'évolution d'une base de référence » (Admin. 1972). La péréquation automatique des pensions s'effectue par rapport aux traitements et soldes servis aux agents en activité (Admin., 1972).

• ÉCON. Péréquation douanière. « Majoration des droits de douane, effectuée pour ramener le prix d'un produit étranger, sur le marché national, au prix normal du produit similaire indigène » (Lar. comm. 1930). Péréquation des prix. On parle ainsi de péréquation de prix (Romeuf, t. 21958).

• Caisse de péréquation. Euratom a été amené, entre autres, à assurer le fonctionnement d'organismes de recherche existant déjà au sein de la communauté et de jouer vis-à-vis de ceux-ci un peu le rôle d'une caisse de péréquation (Goldschmidt, Avent. atom., 1962, p. 158).

Remarques

Péréquer, péréquater

verbe transitif

Procéder à une péréquation. La Caisse Nationale a dû péréquater en l'espace d'un an le minimum garanti des pensions des pensionnés salariés (Le Soir Bruxelles, 15 fév. 1982, p. 2). Péréquer, s'il n'est pas très courant est plus logique que le néol. péréquater formé en Belgique sur le mot fr. péréquation. « En France, péréquer, qui appartient à la lang. admin., existe heureusement et ne craint rien du vocable bruxellois » (Querelles III, p. 209 ds Hanse 1949). [Ce] « verbe (...) semble né de la loi du 29 sept. 1948, instituant un rapport constant entre les pensions civiles et militaires et les traitements d'activité » (Neyron, 1970).

Prononciation et orthographe

[peʀekwasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1878.

Étymologie et histoire

1. 1442 « répartition équitable d'une somme allouée » (ici, de charges, d'impôts, etc.) (Lettres de Louix XI, éd. J. Vaesen et E. Charavay, t. 1, Louis Dauphin, XXIII, p. 185);
2. 1920 péréquation des prix (P. Fehner et A. Hermann, Dict. jur. et admin. fr.-all. et all.-fr., p. 165 et 372); 1930 (Lar. comm. : Péréquation douanière). Empr. au b. lat. de l'admin. impériale peraequatio « répartition égale de l'impôt » dér. de peraequare « égaliser, niveler, rendre égal ».