Définition de PROTÊT | Portail lexical

PROTÊT

substantif masculin

DR. COMM., FIN. Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d'un effet de commerce, d'une lettre de change ou d'un chèque pour constater, après sommation, soit le non-paiement à l'échéance de l'effet (protêt faute de paiement), soit le refus d'acceptation d'une traite (protêt faute d'acceptation) (d'apr. Tézenas 1972, Jur. 1985). Écrire, dresser, faire un protêt; dresser protêt. Un jour l'argent manqua pour parer à un payement : ma signature resta en souffrance; les protêts se succédèrent coup sur coup (Reybaud, J. Paturot, 1842, p. 427). Mais, le lendemain, à midi, elle reçut un protêt; et la vue du papier timbré, où s'étalait à plusieurs reprises et en gros caractères : « Maître Hareng, huissier à Buchy », l'effraya si fort, qu'elle courut en toute hâte chez le marchand d'étoffes (Flaub., M me Bovary, t. 2, 1857, p. 136). Lorsqu'une traite n'est pas payée par le tiré, elle donne lieu à la formalité du protêt (Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p. 38).

— P. métaph. et abusivement. Je ne suis point qualifié pour discuter le principe. Je contiendrai tout murmure, mon protêt ne sortira pas de mon cœur (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t. 2, 1823, p. 567).

Prononciation et orthographe

[pʀɔtε]. Ac. 1694, 1718 : protest ; dep. 1740 : -têt.

Étymologie et histoire

1. 1479 « déclaration, affirmation » protest (4 juin, Lett. de Franç. de Genas a Louis XI, Arch. ds Gdf.); 1566 (Corresp. du Cardinal de Granvelle, publ. par E. Pontet, I, 258);
2. 1630 « acte par lequel un billet à ordre, un effet de commerce est protesté » protest (Arrêt ds Kuhn, p. 142); 1675 protest faute de payement, protest faute d'accepter (Savary, Le Parfait négociant, I, 144, ibid., p. 143); 1680 protêt (Rich.). Déverbal de protester*.

Statistiques

Fréq. abs. littér. : 48.

Bibliographie

Darm. 1877, p. 52.