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Définition du Trésor de la Langue Française (1960-1990)

Mandatement

substantif masculin
* Mot issu de l'entrée MANDATER
Action de mandater; en partic. « acte administratif donnant ordre de payer la dette d'un organisme public, lorsqu'il se réalise par l'émission d'un mandat » (Bern.-Colli Extr. 1976). Mandatement d'une indemnité, d'une allocation. Ceux qui ne bénéficient pas de ces privilèges, comme les collèges, sont plus directement soumis à l'autorité de l'inspecteur d'académie; c'est lui qui liquide les traitements de leur personnel et adresse les états à la préfecture pour mandatement, le préfet étant, sauf exceptions, l'ordonnateur de dépenses de l'Éducation Nationale (Encyclop. éduc., 1960, p. 44). Réaliser simultanément la liquidation et le mandatement de certaines dépenses, ce qui en supprime l'ordonnancement (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 139). — [mɑ̃datmɑ̃]. — 1re attest. 1872 (Littré Add.); de mandater «délivrer un mandat pour le paiement d'une somme», suff. -ment1 *.