Loi-programme, loi de programme,
substantif féminin* Mot issu de l'entrée LOI
« Loi définissant les objectifs et les moyens de l'action économique et sociale de l'État dans un domaine déterminé pour cinq ans et fixant un échéancier de réalisation. Les lois de programme n'ont pas force obligatoire » (Debb.-Daudet Pol. 1978).