Logo Portail
Définition du Trésor de la Langue Française (1960-1990)

Loi-cadre

substantif féminin
* Mot issu de l'entrée LOI
Loi posant les principes, les dispositions générales qui servent de cadre et dont la portée, le développement et l'application sont laissés au soin de l'exécutif. Nous mettons les cheminots en garde contre les manœuvres visant à instaurer le régime autoritaire qui permettrait de faire appliquer contre la classe ouvrière des mesures antisociales, par le moyen des lois-cadres (L'Humanité, 19 janv. 1952, p. 4 col. 1).