Institutif, -ive,
adjectif* Mot issu de l'entrée INSTITUER
dr. admin. Qui institue quelque chose, lui confère un statut officiel ou légal. Le texte institutif (, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 68). Recevant de plein droit la gestion de certains services (...), le district a pour compétences supplémentaires celles qui lui sont le cas échéant dévolues par la décision institutive (, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 285).