INEXÉCUTION
substantif féminin— DR. Fait de ne pas remplir ou de ne remplir que partiellement une obligation à laquelle on est tenu. Synon. inobservation. Inexécution d'un contrat, d'une loi, d'un testament, d'un traité. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite (Code civil, 1804, art. 953 p. 173) :
Sont dispensés de la deuxième période de la première réserve les sapeurs-pompiers qui ont contracté un engagement de cinq ans dans un corps régulièrement constitué. En cas d'inexécution de l'engagement contracté, le sapeur-pompier sera rappelé pour exécuter la période dont il aurait été dispensé. (J.O. Loi rel. recrut. arm., 1928, p. 3817)
Prononciation et orthographe
[inεgzekysjɔ̃], [-ne-]. Att. ds Ac. 1694, 1718 : inexecution, ensuite inexé-.
Étymologie et histoire
1620 (D'Aubigné, Hist. univ., III, 2 ds Gdf. Compl. : des inexecutions de l'edict). Dér. de exécution*; préf. in-1 *.
Statistiques
Fréq. abs. littér. : 23.