Inconstitutionnalité
substantif féminin* Mot issu de l'entrée INCONSTITUTIONNEL
Caractère de ce qui est inconstitutionnel. Ses fonctions seront (...) de prononcer l'inconstitutionnalité, et par conséquent la nullité des actes du corps législatif ou du corps exécutif (, Comment. Espr. des lois, 1807, p. 204). La Haute-Cour de justice au cours du procès du Maréchal Pétain (...) a refusé d'examiner l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les défenseurs de l'accusé qui soutenaient que la loi, déférant celui-ci à une Haute-Cour organisée par ordonnance, était contraire à la Constitution de 1875, qui prévoyait que la Haute-Cour chargée de juger le chef de l'État était formée du Sénat (, Dr. constit., 1949, p. 126). — [ε̃kɔ̃stitysjɔnalite]. Att. ds Ac. 1878. — 1re attest. 1798 (Ac. Suppl.); de inconstitutionnel, suff. -ité* (cf. aussi angl. unconstitutionality, 1782 ds DAE).