× Annonce

Chers utilisateurs et utilisatrices du portail lexical du CNRTL,

Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.

Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical

En vous remerciant,

L'équipe du CNRTL
Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
INCOMPÉTENCE, subst. fém.
A. − DR. ,,Inaptitude d'une autorité publique à accomplir un acte juridique`` (Cap. 1936). Incompétence absolue, d'ordre public, relative; accuser d'incompétence. Ceci dit, un mot pour repousser les conclusions d'incompétence qu'on vous a développées (Procès Pétain,t. 1, 1945, p. 21):
Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges... Code instr. crim.,1808, p. 786.
− En partic. Incompétence (exception d'). ,,Exception soulevée par une partie qui soutient que le tribunal devant lequel elle a été assignée est incompétent, soit territorialement, soit en raison de la matière`` (cida 1973).
B. − Cour. Manque de compétence. Naïve, singulière incompétence. Le dévouement, néanmoins, ne peut excuser l'incompétence ni assurer l'immunité en face de flagrantes erreurs de méthode (Civilis. écr.,1939, p. 24-16).
Prononc. et Orth. : [ε ̃kɔ ̃petɑ ̃:s]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1536 jur. (Edit in Rec. gén. des anc. lois fr., XII, 498 ds Quem. DDL t. 12). Dér. de incompétent*; suff. -ence (-ance*). Fréq. abs. littér. : 68.