HABILITATION
substantif fémininDR. Action, décision d'habiliter. Le président du Conseil n'a pas besoin d'une délégation ou d'une habilitation législative spéciale l'obligeant ou l'autorisant à faire usage de son pouvoir réglementaire (, Dr. constit., 1949, p. 510). V. habiliter, ex. de Jocard.
Prononciation et orthographe
[abilitasjɔ̃]. Att. ds Ac. 1935.
Étymologie et histoire
1. 1373 abilitacion ou mandement (d'apr. Gdf. Compl., s. réf.);
2. 1470 terme de dr. « sorte d'émancipation » (Ordonnances des rois de France, XVII, 369 ds Bartzsch, p. 140). Empr. au lat. médiév. jur. habilitatio (ca 1290 d'apr. Latham).
2. 1470 terme de dr. « sorte d'émancipation » (Ordonnances des rois de France, XVII, 369 ds Bartzsch, p. 140). Empr. au lat. médiév. jur. habilitatio (ca 1290 d'apr. Latham).