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Définition du Trésor de la Langue Française (1960-1990)

FOURNISSEMENT

substantif masculin
A. —COMM. « Fonds que chaque associé doit mettre dans une société. Compte de fournissement  » (Ac.).
— P. ext. « Établissement des comptes respectifs des associés » (Dupré 1972; Dict. xixe et xxe s.).
B. —JURISPR. « Choses qui, dans un partage, doivent être respectivement comptées entre les copartageants, en dépense ou en recette, en rapports et retours » (Ac. 1835, 1878). On procède devant cet officier, aux comptes que les copartageans peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissemens à faire à chacun des copartageans (Code civil, 1804, art. 828 p. 152).
Prononciation et orthographe
[fuʀnismɑ̃]. Ds Ac. 1762-1932.
Étymologie et histoire
1. 1er quart xiiie s. fornissement « action de livrer, de procurer » (Machsor Vitry, éd. G. Schlessinger, p. 41, glose n° 46);
2.
a) 1723 comm. (Savary);
b) 1804 jurispr. (Code civil, p. 152). Dér. du rad. du part. prés. de fournir*; suff. -issement*.
Statistiques
Fréq. abs. littér. : 1.