Définition du dictionnaire de l’Académie française, 9e édition (actuelle)
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DÉCRET-LOI
nom masculin (pluriel Décrets-lois).
DROIT CONSTITUTIONNEL. Sous la IIIe et la IVe République, décision prise en matière législative par l'exécutif en vertu d'une délégation temporaire du Parlement.
