SAISINE
nom féminin JurisprudenceIl se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l'on est d'un bien immeuble. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine.
En termes de Jurisprudence féodale, Droit de saisine, Droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.
En termes de Jurisprudence féodale, Droit de saisine, Droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.