RÉSERVATAIRE

adjectif

1. droit Qualifie un héritier qui bénéficie de la réserve héréditaire.

« En tant que fille unique elle avait le droit légal et inaliénable à une part réservataire de 50 %. » (Michel Houellebecq, Sérotonine, Flammarion, 2019, page 106)

2. (Logement social) Qualifie un organisme (État, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d’emprunt) & bénéficie en retour d’un droit de réservation sur une part des logements construits.

3. Relatif à une part réservée, à une réservation.

« La mise en concurrence devant être opérée notamment sur le critère de la part réservataire, la pondération que l’acheteur accordera à ce critère incitera plus ou moins les PME candidates à proposer un taux supérieur à 10 %, afin de lutter à armes égales avec les candidats non-PME. » (Arnaud Latrèche, « Part des marchés globaux réservée aux PME : des précisions et de nouvelles interrogations », lemoniteur.fr, article du 8 avril 2021 ; consulté le 8 novembre 2021)