NOTIFICATION

substantif féminin

DR. Action, fait de notifier quelque chose à quelqu'un; pièce contenant cet acte.

— DR. CIVIL. « Acte instrumentaire par lequel on porte, dans les formes légales, à la connaissance d'une personne intéressée, un acte juridique fait ou à faire » (Cap. 1936). Donner, faire, recevoir notification de ; notification du mariage, du décès, d'un jugement. C'était une notification au sieur Louis-Marie-Agénor de Monpavon d'avoir à comparaître le lendemain dans le cabinet du juge d'instruction (A. Daudet, Nabab, 1877, p.189).

— DR. ADMIN. « Communication faite dans la forme administrative, par laquelle l'Administration fait connaître à un administré une décision qui le concerne ou, spécialement en matière fiscale, un arrêté ou un arrêt des juridictions administratives statuant sur sa réclamation » (Cap. 1936). Le ministre (...) a signé hier votre nomination de commis principal. Vous en recevrez demain la notification officielle (Maupass., Contes et nouv., t.1 Hérit., 1884, p.471). En cas d'annulation de l'élection, l'arrêté du conseil de préfecture ne devient applicable qu'à partir de sa notification au conseiller invalidé (Bacquias, Conseil gén. et conseil arrondiss., 1834, p.93).

— DR. INTERNAT. « Acte par lequel une puissance fait connaître officiellement et de manière à ce qu'on doive y avoir égard une résolution prise par elle » (Pol. 1868). Il avait pris, au surplus, toutes les dispositions voulues pour empêcher que la notification officielle du cessez le feu lui parvienne, de notre part (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p.192).

Prononciation et orthographe

[nɔtifikasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1314 «connaissance» (H. de Mondeville, Chirurgie, éd. A. Bos, t.2, p.44 attest. isolée); 1468 spéc. «action de faire savoir officiellement» (Ordonnances, XVII, 233 ds Bartzsch, p.141). Dér. de notifier* ; suff. -(a)tion* ; cf. lat médiév. notificatio ca 1150 ds Latham.

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 32.

Bibliographie

Raymondis (L. M.), Le Guern (M.). Le Lang. de la justice pénale. Paris, 1976, p.125.