Logo Portail
Définition du dictionnaire de l’Académie française, 8e édition (1935)

MAL-JUGÉ

nom masculin
DroitJugement défectueux, mais sans prévarication. Il faut prouver le mal-jugé, quand on appelle à une sentence, d'un premier jugement. Le mal-jugé n'est pas un moyen de cassation.