INÉLIGIBLE

adjectif

Qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir se présenter à une élection. Anton. éligible. L'assemblée constituante française (...) a fait une très-grande faute, en déclarant ses membres inéligibles à l'assemblée constituée qui devait la suivre (Destutt de Tr., Comment. sur Espr. des lois, 1807, p. 168). Il avait été proposé, quoique inéligible, à une élection partielle et il avait recueilli près de 40 000 voix (Bainville, Hist. Fr. , t. 2, 1924, p. 242). Toute personne déclarée en faillite est inéligible jusqu'à sa réhabilitation (Lidderdale, Parlement fr., 1954, p. 92).

Prononciation et orthographe

[ineliʒibI̥]. Att. ds Ac. dep. 1762.

Étymologie et histoire

Début xviii^e s. (C. Fleury, Hist. eccl. ds Trév. 1752). Dér. de éligible*; préf. in-¹ *. Cf. lat. médiév. ineligibilis (1216 ds Latham ; v. aussi Du Cange).

Dérivés

Inéligibilité

substantif féminin

État ou condition d'une personne inéligible. Anton. éligibilité. Cas d'inéligibilité. Les règles d'éligibilité et d'inéligibilité sont déterminées aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 10 août 1871 (Bacquias, Conseil gén. et conseil arrondiss., 1934, p. 4). On dit qu'une inéligibilité est absolue lorsque celui qu'elle frappe ne peut être élu dans aucune circonscription. L'inéligibilité est simplement relative lorsqu'elle n'empêche l'élection que dans certaines circonscriptions (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 380). P. méton. Cas d'inéligibilité. Divers textes législatifs (...) édictent des inéligibilités à l'encontre des députés ou sénateurs ayant voté « la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain » (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 284). — [ineliʒibilite]. Att. ds Ac. 1935. — 1^res attest. 1519 ([a.j.g.] Le glay, Négociations diplom. entre la France et l'Autriche, 1845, t. 2, p. 407) attest. isolée, à nouv. 1791 (Décret du 15 mars ds Duvergier, Coll. des lois, décrets, 1824, t. II, p. 315 ds Frey, p. 69); de inéligible, suff. -(i)té* (cf. éligibilité). Cf. lat. médiév. ineligibilitas ds Du Cange.