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|     CONTRAT. n. m. Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat de mariage. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat. Exécuter un contrat. Il désigne par extension l'Acte qui enregistre cette convention. Signer un contrat. Signer à un contrat. Un contrat en bonne forme. Dresser un contrat. Homologuer un contrat. Enregistrer, sceller un contrat. Dans une signification plus étendue, il se prend pour Toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes ; et dans cette acception l'on dit Contrat verbal, contrat tacite. |
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Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
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En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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