Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
COLLOCATION. n. f.
T. de Procédure. Action par laquelle on range des créanciers dans l'ordre suivant lequel ils doivent être payés. On a fait la collocation de ses créanciers. Procès-verbal de collocation. État de collocation. Il désigne aussi l'Ordre, le rang dans lequel chaque créancier est colloqué. Demande en collocation. Bordereau de collocation. Collocation contestée. Il a été payé suivant sa collocation. Il se dit également de la Somme qu'un créancier utilement colloqué a droit de toucher. Recevoir le montant de sa collocation. Collocation utile, Collocation pour le paiement de laquelle il y a suffisamment de deniers.