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Contexte gauchePivotContexte droit
une pleine mer de documents officiels, de débats jurisprudentiels, de rapports administratifs accumulés les uns
et de la cour de cassation, tout un affreux micmac jurisprudentiel à donner la chair de poule. -Monsieur Letondu,
ministre. Maintenant, et après une évolution jurisprudentielle signalée dans l'étude des employés de
n'est pas un fonctionnaire. Cette théorie jurisprudentielle doit s'étendre au chef de cabinet du préfet : "