SANCTION

substantif féminin

A. —

1.DR. HIST.[Dans un État constitutionnel] Acte par lequel le souverain, le chef de l'État, exerçant une partie de l'autorité législative, donne à une loi l'approbation qui la rend exécutoire. Sanction royale. Il demandait que le roi gardât la sanction des lois (France, Génie lat., 1909, p. 236). Pragmatique* sanction.

— P. ext. Acte par lequel une autorité officielle donne à une disposition légale l'approbation qui lui confère une validité. Sanction du parlement. Dans tous les pays où les principes constitutionnels sont établis, les rois ont une liste civile, et l'on regarderait comme funeste à la liberté qu'ils pussent posséder des revenus indépendants de la sanction nationale (Staël, Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 282).

2.P. anal. Approbation donnée à quelque chose et qui consacre son exactitude, sa validité et son caractère durable. Synon. consécration, ratification. Sanction de l'expérience, de l'usage; sanction populaire; diplôme sanction des études. Locke s'efforce de montrer que la légitimité d'un gouvernement repose sur la sanction du peuple (Cousin, Hist. philos. XVIII e s., t. 1, 1829, p. 83). La haute raison de M. de Boisguilbault le réconciliait avec lui-même, et il se sentait fier d'avoir la sanction d'un vieillard aussi éclairé et aussi rigide dans ses déductions (Sand, Péché de M. Antoine, t. 1, 1845, p. 238).

B. —

1.

a)DR. Peine ou récompense prévue pour assurer l'observation d'une loi, l'exécution d'une mesure réglementaire, d'un contrat. Sanction pénale, rémunératoire. Une sanction n'est utile que lorsqu'il s'agit de faire exécuter matériellement une loi: car ici, ce qui importe, ce n'est pas le motif, c'est l'effet (Paul Janet, Tr. él. de philos., 5e éd., p. 688 ds Foulq.-St-Jean 1962).

b) Peine ou récompense en relation avec une interdiction ou une injonction, liée à un mérite ou un défaut. Morale sans obligation ni sanction. La sanction, en littérature, est moins effrayante [qu'en architecture] (...) mais le temps (...) se charge assez vite de répondre par l'oubli d'une œuvre à l'oubli des règles les plus simples de la psychologie appliquée (Valéry, Variété, [I], 1924, p. 118). Selon Rousseau la seule sanction qui ait un sens pédagogique est le résultat nécessaire d'un acte, elle en est comme la suite naturelle (Éduc., 1979).

— P. ext. « Toute peine ou tout avantage, soit établi par les hommes ou par Dieu, soit résultant du cours naturel des choses et qui sont provoqués par une certaine manière d'agir » (Lal. 1968). En principe, la justice, comme la vérité, n'a et ne peut avoir d'autre sanction qu'elle-même: c'est le bien qui résulte de son accomplissement, le mal qui suit sa violation (Proudhon, Guerre et paix, 1861, p. 291). Ce ne sont pas sans doute les idées politiques de M. Herriot et de ses collègues radicaux qui nous ont perdus. Mais la morale sans obligation ni sanction qui était la leur (Camus, Actuelles I, 1945, p. 76).

2.

a) Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes. Synon. condamnation, punition. Mériter, recevoir une sanction; exercer, prendre des sanctions; sanction légale. Les autorités d'occupation gardent encore maintenant le plus grand silence sur toute l'affaire. Fait inexplicable, aucune sanction n'a été prise, aucune expédition punitive organisée (Vailland, Drôle de jeu, 1945, p. 178):

... l'art. 214 du code civil ordonne à la femme d'habiter avec son mari: on en déduit que le mari peut la forcer à réintégrer le domicile conjugal, mais cette sanction n'est, nulle part, formellement indiquée. Le droit pénal, tout au contraire, n'édicte que des sanctions... (Durkheim, Divis. trav., 1893, p. 40)

• Sanction administrative. « Punition infligée par l'administration à une personne lors d'un manquement à un règlement hors de toute condamnation » (Barr. 1974). Les comptables peuvent refuser d'obéir à un ordre lorsque leur responsabilité pécuniaire risque d'être mise en cause: aucune sanction administrative ne peut être prise contre eux (Encyclop. éduc., 1960, p. 350).

• Sanction disciplinaire. Mesure répressive prise à l'encontre d'un fonctionnaire, en application du régime statutaire. Le statut général des fonctionnaires donne en son article 61 l'échelle des sanctions disciplinaires auxquelles les fonctionnaires sont soumis (Encyclop. éduc., 1960, p. 322).

— DR. INTERNAT. Mesure de contrainte que peut prendre l'ONU vis-à-vis d'un État quand cet État enfreint les règles internationales (d'apr. Barr. 1974). Sanctions économiques, militaires (Pt Rob. 1980).

b) Toute punition infligée pour réprimer une faute, un manquement, une transgression. Sanction rigoureuse; sanction prise contre les élèves. Surtout veille à ce que les coups ne tombent pas au hasard d'un caprice, mais qu'ils soient toujours la juste sanction d'un manquement à la discipline (Aymé, Vogue, 1944, p. 151). Dans l'hôtel où je descends d'habitude, j'ai dit une fois pour toutes à la caissière que si elle ne me donnait pas une chambre, je coucherais avec elle. Sanctions! (Triolet, Prem. accroc, 1945, p. 37).

Prononciation et orthographe

[sɑ̃ksjɔ̃]. V. sanctifier mais contrairement à ce mot Fér. 1768 recommande ici: « Prononcez sankcion ». Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

A.
1. xiv^e s. « précepte » (Grand. cron. de France, IV, 22, P. Paris ds Gdf.);
2. 1762 « approbation donnée à quelque chose » (Ac.);
3. 1788 « acte par lequel une disposition légale devient exécutoire » (Fér.).
B.
1. 1765 « peine ou plus rarement récompense » (Encyclop.);
2. 1875 sanction naturelle (Lar. 19^e); 1893 sanction de la conscience (DG);
3. 1893 « peine édictée par une loi pour réprimer un acte » (Durkheim, loc. cit.). Empr. au lat. sanctio « action de sanctionner, peine, punition », le sens 1 est empr. au b. lat. eccl. sanctio « édit qui sanctionne, rescrit (en parlant de l'édit de Constantin) », plur. « décisions doctrinales des papes » (v. Blaise Lat. chrét.).

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 450. Fréq. rel. littér.: xix^e s.: a) 598, b) 277; xx^e s.: a) 643, b) 867.