RESCISOIRE

adjectif et substantif masculin

DROIT

I. —Adj. Qui donne lieu à la rescision. Synon. rescindant. (rem. s.v. rescinder). Clause rescisoire. Action rescisoire (Ac. 1878-1935).

II. —Subst. masc. Dans la procédure du pourvoi en révision, « seconde phase de la requête civile, au cours de laquelle une nouvelle décision sur le fond du procès est rendue » (Jur. 1971). Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts (Code procéd. civile, 1806, art. 503 p. 413).

Prononciation et orthographe

[ʀεsizwa:ʀ], [ʀe-], [ʀə-]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

xiii^e s. adj. (Digestes, ms. Montpellier H 47, f ° 60a ds Gdf. Compl. : accion recisoire); 1545 (Insinuations du Châtelet de Paris, n ° 1717 ds Fonds Barbier : droits rescisoires); 1607 subst. (A. Loisel, Les Institutes coustumieres, V, 1, p. 60: le rescindant, et le rescisoire sont accumulables). Empr. au b. lat. des juristes rescissorius « rescisoire, résolutoire », dér. de rescindere (rescinder*).