PETITOIRE

adjectif et substantif masculin

[T-L : petitoire ; GDC : petitoire ; FEW (VIII, 313a) : petitio ; TLF (XIII, 186a) : pétitoire]

DROIT

I. -Adjectif. Qui a pour objet le maintien ou la restitution d'un droit de propriété.

Cas/cause/matiere petitoire

Comme procès feust meu et pendant en cas petitoire ou possessoire par devant nous, comme seigneur souverain dudit lieu de Chastel Regnault (Trés. Reth. L., t.3, 1454, 343)

...à cause desquelles terres et seigneuries pend procès en nostre court de Parlement, entre nostredit cousin de Dunois et nostre chière et amée cousine Marie de Harecourt, sa femme, à cause d'elle, le conte de Tancarville et le seigneur de Husson, demandeurs en matière petitoire (Doc. Poitou G., t.10, 1458, 81)

...demandeur en matiere petitoire (Lettres Louis XI, V., t.7, 1478-1479, 6)

L'autre instance, en laquelle il est deffendeur, est en matiere petitoire pour raison dudict lieu de Greisses (Lettres Ch. VIII, P.M., t.5, 1497, 121)

II. -Substantif masculin. Demande faite en justice pour être maintenu ou rétabli dans la jouissance d'un bien (p. oppos. au possessoire, qui ne concerne que la possession de fait).

Et si argue ainsi : ou l'Impereur formera sa demande contre le roy de France en petitoire, car il se dira seigneur de tout le monde, et, par consequant, du royaume de France ; ou il fera sa demande en possesoire, car il demandera estre restitué. (Songe verg. S., t.1, 1378, 53)

Se il forme sa demande en petitoire, car il se dit seigneur, veons conment il a acquise ceste seignorie. (Songe verg. S., t.1, 1378, 53)

Ce jour, a esté appoinctié (...) que les tesmoins vielx, valitudinaires et affuturs, examinez d'un costé et d'autre sur le petitoire, seront joints à l'enqueste du principal sur le petitoire, supposé qu'il n'appere point de certification de la mort desdiz tesmoins, et en tant que regarde les tesmoins examinez sur le possessoire d'un costé et d'autre, les tesmoins qui apperront et apperrent estre mors au temps de la reception de l'enqueste du petitoire seront joins à icelle enqueste du petitoire, et ceulx, dont il n'apert point par certification ou autrement de la mort, examinez en icelle enqueste du possessoire, ne seront point joins à icelle enqueste sur le petitoire. (Baye, I, 1400-1410, 226)

...l'arrest donné contre ledit Pinçon pourroit estre illusoire ou inutile en effect audit de Templeuve, s'il estoit permis audit Pinçon de proceder en Court de Romme par devant les auditeurs sur le petitoire (Fauq., I, 1417-1420, 339)

En novembre mil IIIIcXXXI fut dit et decleré par Jehan Fournier juge d'Anjou et du Maine, etc., tenant ses delivrances en la cause d'entre l'abbé du Pont Otron et le curé de Chantocé, le debat d'entre eulx touchant certaines dismes sur quoy ledit abbé voulloit decliner, disant que au regard du petitoire et droit desdictes dismes il n'estoit tenu de respondre (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 40)

...et après eust esté par ledit lieutenant général appointé et descleré, par sentence sur le pocessoire, que, sauf la question du petitoire, ledit Rendu demouroit pour saisy des oblacions et menues diexmes et aultres choses descordables (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1451, 273)

[P. métaph.]

Ne diffinicïon n'est mise En son moien par quelque guise ; En moien fault n'il [l'eunuque] n'a puissance De sçavoir ne avoir congnoissance Quë il au suppost doie croire Ne consentir au petitoire. (Le Fèvre, Vieille, trad. De vetula H., a.1376, 181)