DECLINATOIRE

adjectif et substantif

[GD : declinatoire ; GDC : declinatoire ; FEW (III, 26a) : declinare ; TLF (VI, 844b) : décliner2déclinatoire]

I. -Adjectif.

A. -[D'une chose] Qui décline, qui est sur le déclin.

...ja tendant aux approches de declinatoire jouvente (Saint-gelais, Séj. honn. D., c.1490-1495, 326)

B. -DROIT Qui tend à contester la compétence d'une juridiction.

...apres lesquelz propos et conclusion de la partie dudit Conrart a esté tendu ad fin de main levée, en faisant protestation de non sortir juridiction par devant nous de par ledit Conrart et ledit Facin, ad fin declinatoire, par plusieurs moyens sur ce proposés (Trés. Reth. S.L., t.2, 1395, 423)

Si aucun a aucune excepcion declinatoire contre aucun juge, il la doit proposer au commencement avant qu'il plaidoie : car s'il prenoit aucun jugement en la cause sans decliner dudit juge il l'auroit aprouvé son juge, et ne pourroit plus decliner de lui en celle cause, pour ce que de son consentement il auroit prorogé juridicion en non son juge. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 145)

II. -Substantif. DROIT Demande tendant à contester la compétence d'une juridiction et à faire renvoyer la cause devant une autre.

Quant l'acteur a fait son propos devant le juge à son rée, le rée est tenuz de donner response à la demande de l'acteur, selon ce que la coustume de Bourgoingne et le stile de la court requiert, ou par declinatoire ou par peremptoire ou par dilatoire ou par ny ou par congnoissance. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 113)

Se ung lay fait semondre ung autre lay, en cas de triefves, devant l'official de Rouen, et le deffendeur demande declinatore, led. official lui fait injoncion, a certaine paine pecunielle et d'escommenge, qui ne lui mefface ou face mefaire ; et quant celui qui est semons, qui illec ne le doit estre aud. cas, requiert despens, led. official l'en escondit. (Echiq. Normandie S., 1391, 74)

Quant a la declinatore des layes omosniers et de lays que les omosniers font semondre, soit l'official requis d'en faire renvoy. (Mémor. Echiq. Archev. S., Pièces justif., 1391-1404, 61)

Item, se l'en contraint ung homme, en court laye, de donner tresves, et il allegue qu'il soit clerc, en requerant declinatoire, s'il avoit tonsure, il la devroit avoir, et si non, il ne la devroit point avoir s'il ne se vouloit charger de ensengner qu'il fut clerc. (Echiq. Normandie S., c.1400, 204)

Interrogué s'il avoit riens deposé de ce que dit est devant le prevost de Paris, dit que non, mais proposa sa declinatoire et y persevera (Fauq., II, 1421-1430, 238)

...on fait deffense a la jurisdiction ecclesiastique d'en congnoistre, sans proposer la declinatoire devant le juge de l'esglise (Juv. Urs., Verba, 1452, 382)