CIVIL

adjectif

[T-L : civil ; GDC : civil ; AND : civil ; FEW (II-1, 723a) : civilis ; TLF (V, 859b) : civil]

A. -Relatif aux citoyens, aux personnes.

1.Relatif aux citoyens, aux rapports entre citoyens, relatif à la cité.

Car ilz ont superexcellence en bien civil, et toute chose qui est superexcellence en bien, elle en est plus honorable. (Oresme, E.A., c.1370, 252)

Car les gens sont plus ordenéz par nature a communiquer ensemble en mariage que en policie ou communité civile, de tant comme maison ou habiter et communiquer ensemble en maison est premier naturelment et plus neccessaire que n'est habiter ou communiquer en cité ou communité. (Oresme, E.A., c.1370, 443)

La grant diversité aussi de gent qui est en la civile communicacion ne fait mie l'amour ne la bonne concorde qui est entre eulx, maiz la bonne proporcion (...) et la conformité de leurs estas et offices divers (Evr. Conty, Eschez amour. mor. G.-T.R., c.1400, 600)

Plus seroit serf a ses loys que prince temporel aux siennes, et plus seroit serve son espouse et l'emperresse du ciel que les roynes terriennes qui sont privilegees contre tous civilz servages : Privilegiata Augusta. (Gers., Concept., 1401, 402)

Oultre je dy que lez meurs du roy sont plus acomplis ou prince simple de soy et docile a bon conseil que en prince subtil et voulentif. Car user de propre sens compecte a vie singuliere et monostique, et soy regler au jugement de la greigneur part est regime politique et civil. (Chart., L. Esp., c.1429-1430, 105)

Et le seigneur qui aultrement le fait, sache que il porte prejudice civil ; car maintes fois advient que la guerre, par battaille ou par aultre peril, resdonde plus sur le seigneur que sur ses gens (La Sale, Salade, c.1442-1444, 11)

...car oncques nul, fors Dieu, ne peüst veoir toutes escriptures ne de soy peult moult savoir ; se il [le prince] n'est aidié des aultres sciences, sache qu'il porte prejudice civil. (La Sale, Sale D., 1451, 1)

...c'est à dire gouvernement monostique, qui est d'une singulliere personne, gouvernement yconomique, qui est d'une maison, et gouvernement civil ou politique, qui est d'une cité, province et royaume. (Germain, Discours outr. S., 1452, 316)

Cestui fut erudit en diverses sciences et fut moult studieux en sa jeunesse en la specullacion celeste et le monstra bien, car il se sceut bien aider des influences en trois batailles civilles. (Simon De Phares, Astrol., c.1494-1498, f° 80 v°)

Tous les seigneurs principaux de Florence Et gouverneurs de la chose civille (La Vigne, V.N., p.1495, 220)

Mais ung aultre bien ont-ilz au lieu d'y aller en personne ès armées par terre : c'est qu'il ne se faict nulz hommes de tel cueur ne telle vertu pour sçavoir seigneurier, comme ilz avoient à Rome ; et pour ce n'ont-ilz nulles questions civilles en la cité, qui est la plus grand richesse que je leur voye. (Comm., III, 1495-1498, 114)

[Dans l'Antiquité romaine]

Tiexte : Ces theatres instruirent souventefois batailles fortes et de grant corage, car euls qui furent excogités ou trouvés pour cause du cultivement des diex et de la delectation des hommes ont maculé et soullié de sanc civil [trad. lat. civilis sanguis ('de citoyen romain')] la delectation des hommes et la religion des diex par la superfluité et defaute des jeux sceniques (Sim. Hesdin, Val. Max., 1375-1383, II.4.1, texte et glose, f° 98c-d)

Juste, conforme aux lois.

Et oultre plus s'estoit tiré a la chancelerie d'Amours et en avoit tout entierement obtenues lettres de remission, qui estoient bien civiles et raisonnables (MART. D'AUV., Arrêts Am. R., c.1460-1466, 215)

Amour civil(e). Attachement aux intérêts de la cité, civisme.

Dont pour ce cellui Genicius duquel cest example parle, disant les ystoriagraphes qui [qu'il] fut roy d'amour civille : pour ce qu'il ama plus de sa voulenté estre en essil toute sa vie hors de rente que entrer a Romme pour estre roy [Roi d'amour civil(e) : 'le meilleur en matière de civisme'] . (La Sale, Sale D., 1451, 144)

Corps civil. Groupe de personnes, de citoyens constitués en ensemble plus ou moins organisé.

Suppostz, c'est à dire les membres ou parties d'aucun corps naturel ou civil. (La Haye, P. peste, 1426, 229)

2.En particulier.

Guerre civile. Guerre entre les citoyens.

...pour laquelle regart et consideracion ne te soit legiere chose croirre conseil d'entreprendre guerres ne la deliberer, par especial et sur toutes riens guerre civile, c'est assavoir contre les tiens ne tes subgiéz (Chr. Piz., Paix W., 1412-1413, 92)

...mais se guerre se mettoit en ce royaume, aux ennemis ou civile, il en pourroit venir de grans inconveniens (Juv. Urs., Nescio, 1445, 534)

Bataille/discorde/division civile

Et avecques ce sont en ce royaume en divers lieux mortalitez et epidimies, et par tout le royaume batailles et divisions plus que civiles à l'occasion de la mort du duc d'Orleans (Baye, II, 1411-1417, 71)

O guerre d'ennemis et division d'amis, discords de royaumes et batailles civilles et plus que civilles au dedans des cités et des seigneuries, par vous est mis le joug de servitude sur les treshaultes puissances (Chart., Q. inv., 1422, 46)

Tiercement peult on aperchevoir le glaive de Dieu levé sur les seigneurs, lors quant entre les effors des forains ennemis se engendrent es royaulmes discordes civiles, et que la force de resister dehors est tournee sur soy-mesmez pour confundre sa propre resistence. (Chart., L. Esp., c.1429-1430, 79)

Pour certain l'evidence en est tout oultre manifeste, se on veoit que ou dedens des haultz palaiz naissent et croissent intestines dissentions et privees deffiances. Car le venin et l'infection de civille discorde fut ordonné de Dieu pour reprimer l'orgueil dez haultesses mondaines (Chart., L. Esp., c.1429-1430, 80)

[Dans l'Antiquité romaine (en particulier la guerre civile qui opposa César à Pompée)]

...et ou .xiii.^e an aprés ces sedicions se commencerent les batailles des cités qui avoient esté compaignes de la cité de Romme, lesqueles se commencerent a rebeller contre la cité et trois ans aprés commencerent les batailles cyvilles soubz Silla (Raoul De Presles, Cité de Dieu, 1371-1375, ms. Paris, B.N., fr. 22912, I.30, glose, f° 36c)

De la division et diversité de ces batailles socielles, civilles, plus que civiles et autres nous en avons dit ci dessus sur l'exposicion du .xxii.^e chapitre du .ii.^e, et pour ce nous nous en passons plus legierement. (...) Il y a bataille civille qui se fait entre ceulz de la cité. Il i a plus que civiles, si comme ou cas dont nous parlons (Raoul De Presles, Cité de Dieu, 1371-1375, ms. Paris, B.N., fr. 22912, III.13, glose, f° 117a-b)

Octavius fu consule ou temps de la bataille civile (Sim. Hesdin, Val. Max., 1375-1383, I.6.10, glose, f° 37c)

En la guerre civille, combien que l'ost de Cesar fust d'anciens hommes qui longuement avoient hanté la guerre et celui des ennemis fust de tyrons (...), toutesfoiz la guerre qu'il amoit mieux a faire, c'estoit de combatre en bataille (Rouvroy, Stratagèmes, 1422-1425, f° 7d)

Item, est assavoir que ou temps de la battaille civille entre Silla et Marius, fist Sille une grant proscripcion (La Sale, Salade, c.1442-1444, 27)

De la cause de ceste guerre civile qui quatre ans dura en grant occision ont parlé plusieurs acteurs (Duchesne, César, 1473, X.4, f° 206b)

En l'an .xxxvi. aprés il fut semblablement traducteur de celles de Julius Cesar Cornelius aussi qui en la dictature de Sila fut secretaire et scribe. En celle de Cesar a esté grant tresorier par lesquelles choses et pour les loyers et grans prouffitz que l'en y attend jamais les guerres civiles [trad. lat. bella civilia] ne deffailliront (Miffant, c.1500, II.29)

Homme civil. Habitant d'une ville, bourgeois.

...si font traveil fort et laboreux pour aulcunes occupations necessaires en la vie ou pour salut, come plusieurs homme civilz, qui pour les biens de fortune ou de salut fort se travaillent, et plus qui n'ont acoustumé, comme de chevachier ou de cheminer, au aultre chose faire, et iceulx doivent plus souper que disner (Rég. santé corps C., 1480, 12)

Oeuvres civiles

Item, a ce est requis experience des oeuvres civiles. (Oresme, E.A.C., c.1370, 539)

Communité civile. Voir communité

3.Propre au citoyen.

Et se ceuls qui ont fortitude civile, les citoiens, perseverent et demeurent et ilecques meurent. (Oresme, E.A., c.1370, 213)

Digne d'un citoyen, honorable.

TURC. S'aulcun de vous en nul temps la main tint D'excecuter une emprise civille, Ne se jamais le droit du roy soubstint, A ceste foys n'aict pencee si ville Que lasche soit ; d'assaillir celle ville, Nobles seigneurs, chascun de vous regarde. (La Vigne, S.M., 1496, 231)

4.Qui concerne les droits du citoyen, les droits de la personne.

Et pour ce que ainsi est, il nous convient essaier vraysemblabement et grossement a comprendre ceste chose et a savoir que ce est. Et a quel discipline ou a quelle vertu il appartient a la cognoistre. Et semble par raison que il appartiengne a la tres principal, mesmement a celle qui a principalité et ordene des autres, et telle appert estre la science civile. (Oresme, E.A., c.1370, 105)

Mort civile. Abolition des droits civiques de qqn.

Car quant aucun ai tormenté Et tant forgé et martellé (...) Qu'i en doit estre mis a mort Ou civille ou corporelle... (Guill. Digull., Livre pèler. vie hum. E.M., 1355, 778)

5.Par extension.

a)Qui relève de la vie en commun.

Et donques la division et diversité des langages repugne a conversation civile et a vivre de policie. (Oresme, Pol. Arist. M., c.1372-1374, 291)

Empreint de civilité.

Ce que maintenant j'araisonne Soit entendu selon qu'i sonne, A part bonne, Car mon souhait n'est que civil (Michel, Myst. Pass. J., 1486, 116)

b)[P. oppos. à vie divine] Vie civile. Vie active, profane ; monde.

...se arrestent voulentiers et demeurent qui veulent vivre en compaignie et en communité, et profiter en la vie civile qui est la droicte humaine vie (Evr. Conty, Eschez amour. mor. G.-T.R., c.1400, 437)

B. -DROIT [P. oppos. à penal, criminel]

1.[De choses]

a)Relatif aux rapports entre les individus, à leurs intérêts, sans qu'il y ait crime.

Ledit jour me furent présentées par maistre Pierres Baulin, unes lectres royaulx (...) par lesquelles le Roy octroye audit seigneur de Culant terme jusques au premier jour de mars (...). De laquelle lectre ledit Baulin m'a requis mon atache et expédicion, ce que j'ay différé de faire pour ce que mesdiz seigneurs les trésoriers ausquelx s'adresse en premier lieu ne l'ont expédiée, et aussi qu'il m'a semblé qu'elle n'estoit civille pour ce que il semble que le Roy ne doit donner ledit délay ou préjudice de Jacques Cuer et des criées qui se font de ladicte terre. (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 127)

[P. oppos. à cas criminel] Cas civil. Cas relatif aux intérêts des individus sans qu'il y ait crime.

...les cas dont il estoit approchiez estoient viex et anciens, obscurs et doubteus, et que l'en n'en puet mie avoir pleine prove, avons receu la dicte finance et tourné les cas dessus diz, se aucuns en y avoit, criminels à civiles (Doc. Poitou G., t.1, 1330, 358)

...appareillier engins et pieges, faire laz a oiseaux ou prendre as engins et chalumel ou en autre maniere est par ordenance royal fait cas criminel ou civil, et sur ce sont personnes punis en leur biens, en leur membres ou de mort. (Foul., Policrat. B., I, 1372, 107)

Se aucun est prins ou detenuz en aucune juridicion du prince ou d'autre, soit pour cas criminel ou civil, il doit estre renduz à son seigneur pour justicier, s'il n'estoit prins au cas present ou eust despit fait au prince qui feust notoires. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 106)

...car telx caz criminelx, sans remission, doyvent estre livrez a la forge de ma suer Bonne Adventure. Mais des autres petis gouvernemens, pechiez mortelx et deliz qui sont cas civilz et ou prejudice du bien commun, le terme est neccessaire. (Mézières, Songe vieil pèl. C., t.2, c.1386-1389, 339)

...s'il estoit emprisonné par justice laye pour aucun cas criminel ou civil, afin d'eschever la punicion et contrainte d'icelle (Reg. crim. Chât., I, 1389-1392, 70)

[P. oppos. à cause criminelle] Cause civile. Cause touchant des intérêts en litige.

Mez lez Roys et lez seigneurs temporeux qui ont pover de faire loy, sont cieux. Donques, a ceulx, seulement, appartient de chose juste et injuste, tant en cause civile conme en cause criminele, juger et determiner. (Songe verg. S., t.1, 1378, 28)

De Droit conmun, lez causes lezquellez touchent civilité, soit en possessions ou en proprieté, si appartienent au Roy et aux seigneurs seculiers. Et, toutevoies, lez officiaux dez prelas dient que la cognescence leur appartient dez causes civiles, especiaulment sur lez possessions, et dez interdiz. (Songe verg. S., t.2, 1378, 149)

...vous devés faire justice et raison tant en causes civiles conme en criminelles (Juv. Urs., Aud. illos, 1432, 27)

[P. oppos. à amende/peine criminelle/corporelle] Amende/peine civile. Condamnation pécuniaire.

...pardonnons le dit fait et toute paine criminelle et civille que, pour occasion d'iceli, il pevent avoir encouru ou deservi envers nous. (Doc. Poitou G., t.3, 1349, 8)

Tornons le mantel et prenons le cas contraire : le juge, par sa sentence, absoult le prisonier de toute poine criminele et civile. (Songe verg. S., t.1, 1378, 84)

...mais les puissans, ou vous leur donnés remissions, ou convertir les amendes corporelles en civilles, ou les juges en faveur le dissimuleront (Juv. Urs., Verba, 1452, 288)

Fin civile. Demande présentée par la partie civile et tendant à une condamnation pécuniaire.

...nous voulons estre enfourméz plus à plain pour lesdiz meffaiz faire adrecier et amender à fin civile, par ceuls qui en seront trouvéz coulpables, selon la maniere et qualité des meffaiz (Trés. Reth. S.L., t.2, 1337, 39)

...pour chose qu'il entendist à dire, il ne le faisoit pour aucun injure, mais pour verité dire, et aussi qu'il ne tendoit que à fin civile (Reg. crim. Chât., I, 1389-1392, 310)

...et firent, par la bouche de maistre Guillaume Intrant, faire certaine requeste à la Court à fin civil (Fauq., I, 1417-1420, 294)

Procès civil

...les conseilliers clers de ladicte Grant Chambre alerent en la Chambre des Enquestes pour conseillier et entendre à l'expedicion des autres procès civils. (Fauq., II, 1421-1430, 2)

Il te fauldroit premierement Quant tu veulx juger ung proces Civil, criminel, ou d'exces, Qui soit grant ou bien de heritaiges, Demander conseil aux plus saiges. (Rivière, Nef folz D., 1497, 37)

b)Droit civil. Voir droitEnsemble des lois relatives aux droits des individus, à leurs intérêts, à la propriété ; droit romain.

Mais aucuns usent de ces moz 'droit civil' autrement et moins proprement. (Oresme, E.A.C., c.1370, 303)

Cy devons savoir que, a proprement paller, que Droit civil est le Droit qui est ordené et establi en chascune cité. Lez ordenances, donques, de chascune cité, doit estre Droit civil de celle cité appellé. (...) Secondement, nous appellons Droit civil, le Droit dez Ronmains, que ilz soloient garder ou temps de leur monarchie, lequel Droit est escript en cinc volumes, c'est assavoir : la Digeste vielle, l'Anforzade, Digeste nufve, Code, et le Petit Volume, dezquelx volumes l'Impereur a aucuns ratifiés et approvés, lez aultres conpylés de novel. (Songe verg. S., t.1, 1378, 53)

Par ellipse. Civil. Droit civil.

...pardonnons (...) le fait dessus avec toute paine, offense corporele et criminele, que les dessus nommez Robineau et Andiau et chascun d'eulz, pevent avoir encouru, commis et perpetré envers nous pour occasion du dit cas, lequel nous avons tourné et converti en pur civil (Doc. Poitou G., t.5, 1385, 258)

Et aussi il en y a une grant estude des loys, car les plus vaillanz et les plus gentils clers qui sont en crestiantee y repairent pour estudier en civil et canon. (Man. lang. G., 1396, 95)

...et par ainsi appert clerement que en civil ne en criminel les bailli et officiers dudit conté d'Alost n'ont que veir ne que cognoistre en ladicte terre de Renais (Ordonn. Ph. le Hardi, Marg. de Male B.-B., t.2, 1396, 190)

...Jaques Coeur (...) fut mis par luy en chétivoison, espars ses biens, clos en prison, rompu en créance, jugé à mort, remis toutesvoyees de crisme en civil, et puis après, eschappant par engin, mourut exilé. (Chastell., Chron. K., t.2, c.1456-1471, 188)

[P. oppos. au droit canon]

La n'a droit civil, ne canons, Ne foy, n'amour, ne loy tenue, Fors a l'espee toute nue (Chr. Piz., M.F., II, 1400-1403, 250)

...maistre Guillaume Cotin, licencié en droit canon et civil (Fauq., I, 1417-1420, 2)

...et ce est notoire entre les clercs qui se congnoissent en droit civil et canon. (Juv. Urs., Aud. celi, 1435, 177)

Loi civile. Droit romain.

...se par l'espee de vostre maistresse, dame Bonne Adventure, cestui decret, qui n'est pas trop discret, entre les Crestiens sera mis en chaire, il est expedient que les cincq livres de la loy civile a toutes leurs gloses et interpretacions, et les decretales aussi qui sont ordonnees pour obvier aux cautelles et malice du monde, soient mises ou ung feue, ars et brulez (Mézières, Songe vieil pèl. C., t.1, c.1386-1389, 499)

Les mlix civiles y mettent ordre et dient que ung prince ou ung juge qui oït chascun, il doit estre si constant qu'il ne se mue, ne pour faulte qu'il voye ou puist noter es courages des mauvais, ne pour pleurs ou gemissemens que facent les bons ou les opprimés, jusques il sera vraiement informé de la chose. (Fillastre, Traité Conseil H., c.1472-1473, 254)

Mort civile. Fait d'être privé de ses droits de citoyen.

Le pere aprez sa mort, naturelle ou civile, vit en la personne de son fils. (Gers., Réf. roy. G., 1405, 1147)

2.[De pers., de collectivités, de leur lieu d'activité]

Clerc civil. Clerc chargé des affaires civiles.

Et fu enjoint au prevost de Paris en sa personne, present maistre Jehan Tillart, son clerc criminel, et me Guillaume Billart, clerc civil de Chastellet, qu'il pourvoie aux exactions que l'en dit qui se font sur les prisonniers et autrement par lesdis clers (Fauq., II, 1421-1430, 109)

Greffier civil. Voir greffierGreffier qui reçoit, conserve, rédige tous les actes relatifs aux affaires civiles.

Ce jour, je, Clement de Fauquembergue, ay esté receu en l'office de greffier civil, et ay fait le serement comme autresfois en la maniere acoustumée. (Fauq., I, 1417-1420, 147)

...Me Jehan Doulsire, greffier civil ou Chastelet de Paris (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1446-1447, 519)

Et y envoya le roy de son costé le conte de Dampmartin, qui y fist de grans pompes, monseigneur le chancellier, monseigneur de Craon, monseigneur le premier president de Parlement, maistre Guillaume de Cerisay, greffier civil d'icelle court, et maistre Nicole Bataille, advocat en ladicte court, lesquelz y sejournerent par long espace de temps et jusques au jour de my aoust dudit an LXXIII, sans avoir riens fait. (Roye, Chron. scand., I, 1460-1483, 299)

Greffe civil. Bureau où l'on garde les minutes des actes de procédure civile.

Maistre Jehan de l'Espine, commis à l'exercice du greffe civil et des presentacions de la Court de ceans (Fauq., III, 1431-1435, 173)

Lieutenant civil

Ce jour, la Court manda les lieutenans du prevost de Paris et le procureur du Roy ou Chastellet, et y vint maistre Hugues Rapiout, lieutenant civil, et ledit procureur du Roy (Fauq., I, 1417-1420, 153)

En obtemperant ausquelles lectres, et pour icelles oyr et escouter, furent esleuz et deleguez pour ladicte ville maistre Jehan Choart, lieutenant civil ou Chastellet de Paris, maistre François Hallé, advocat en Parlement, et Arnault Luiller, changeur de Paris (Roye, Chron. scand., I, 1460-1483, 88)

Les lieuxtenans civil et criminel (...) Avec plusieurs conseilliers, advocatz (La Vigne, V.N., p.1495, 144)

Tournelle civile. Chambre du parlement de Paris chargée des affaires civiles.

...les clers dudit maistre Clement de Fauquembergue, greffier dudit Parlement, requirent à la Court qu'elle voulsist commettre deux des conseilliers de ladicte Court pour estre presens à monstrer l'estat de la Tournelle civile audit maistre Jehan de l'Espine (Fauq., III, 1431-1435, 172)