Définition de ULTRA-PETITA

ULTRA(-)PETITA, (ULTRA PETITA, ULTRA-PETITA)

locution adverbiale

DR. Au-delà de ce qui a été demandé. Les jugements où il a été accordé ultra petita peuvent être rétractés (Bouillet, 1859). Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas (Lemeunier, 1969).

— Empl. subst. masc. En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger (Lar. 19e).

Prononciation et orthographe

[yltʀapetita]. cilf Harmonis. 1988: ultra petita, ultra-petita.

Étymologie et histoire

1846 (Besch.). Mots lat. signifiant « au-delà de ce qui a été demandé » (de ultra « au-delà » et petita plur. de petitum part. passé subst. de petere « chercher à atteindre, demander »).